Vendredi — Le Mans (rue Montoise)
2e (non) rencontre avec la députée F. Dubois (première circonscription de la Sarthe)
L‘entretien, que nous avions sollicité, était initialement prévu avec la députée de la 1re circonscription de la Sarthe, Françoise Dubois, en qualité de parlementaire, membre de la Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte qui sera présenté au Parlement, début octobre. Nous l’avions déjà rencontrée fin mai alors qu’elle était déjà membre d’une commission ayant trait au véritable coût du nucléaire (1). Trop affairée, c’est finalement son attaché parlementaire, Valentin Jouffrault (très au fait du projet de loi), qui recevra en lieu et place de la députée, les deux membres de SDN 72, Martial Château, président, et Jean-Luc Blondeau.
Hélas, nous n’avons pas les minutes de cet entretien, mais nos argumentations sont disponibles ici et là sur les pages de ce site et mieux encore sur le site national, là : ▶.
Dans son édition du 9/9/2014, le Maine libre rapporte que Françoise Dubois « s’est notamment intéressée à la question de la précarité énergétique et à ses conséquences sociales ». Points 4 et 5 du chapitre 2 du projet de loi (cf. ci-dessous). Certes, la solidarité va de soit (chèque énergie…), mais elle doit aussi s’accompagner d’une volonté politique déterminée de sortie du nucléaire qui va coûter de plus en plus cher aux consommateurs (notamment ceux chauffés avec des « grilles-pains » électriques) et aux contribuables avec le rafistolage du parc nucléaire vieillissant et son remplacement par de nouveaux et dispendieux EPR (Finlande, Flamanville, Angleterre…) et l’insoluble question des déchets. Voir cette mise en garde de l’association de consommateurs Que Choisir remontant au 28/11/2012 mais remise en lumière à l’occasion de ce débat parlementaire (2).
L’essentiel du projet de loi sur la transition énergétique débattu à partir du mercredi 1er octobre 2014 à l’Assemblée nationale :
1. DE GRANDS OBJECTIFS DE CONSOMMATION ET DE PRODUCTION D’ÉNERGIE :
– Réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 (par rapport à 2012).
– Réduction de la consommation des énergies fossiles de 30% en 2030 (par rapport à 2012).
– Part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de 32 % en 2030 (elle était de 13,7 % en 2012, avec 68 % assurés par le bois et l’hydroélectricité).
– Part du nucléaire dans la consommation finale d’électricité de 50% à l’horizon 2025 (contre 75 % aujourd’hui).
– Réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % en 2030 (par rapport à 1990). Le projet de loi prévoit aussi des budgets carbone établis pour trois périodes de cinq ans, fixant des plafonds d’émissions à ne pas dépasser.
2. LOGEMENT ET RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE :
– Objectif d’un parc immobilier entièrement rénové aux normes « Bâtiment basse consommation » en 2050.
– Obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique en cas de travaux de ravalement, de toiture et d’aménagement de nouvelles pièces.
– De nouveaux moyens : allègement fiscal à hauteur de 30 % du montant des travaux engagés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, et éco-prêt à taux zéro relancé à partir du 1er juillet 2014.
– Mise en place d’un chèque énergie pour les ménages les plus modestes pour payer les fournisseurs d’énergie ou capitaliser pour réaliser des travaux.
– Prolongation, du 15 au 31 mars, de la trêve hivernale en matière de coupures d’électricité et de gaz.
– Obligation aux réseaux d’électricité et de gaz de mettre à disposition des clients leurs données de comptage et des systèmes d’alerte en cas de surconsommation.
– Création de sociétés régionales de tiers-financement pour faire l’avance du coût des travaux.
– 25 000 professionnels formés chaque année.
3. DES TRANSPORTS MOINS POLLUANTS, ÉLECTRIQUES DE PRÉFÉRENCE :
– Installation de sept millions de points de charge pour les véhicules électriques d’ici à 2030.
– Prime à la conversion pour l’achat d’un véhicule électrique en cas de mise au rebut d’un véhicule diesel. Avec le bonus, et sous certaines conditions de ressources, le montant peut atteindre 10 000 euros.
– Au moment du renouvellement des flottes de voitures de l’Etat et des établissements publics, un véhicule sur deux devra être propre. Ce devra être le cas de 10 % des taxis, voitures de transport avec chauffeur (VTC) et voitures de location renouvelées avant 2020.
– Pour financer les transports propres, les collectivités pourront faire appel à une dotation de 5 milliards d’euros de prêts mis en œuvre par la Caisse des Dépôts au taux du Livret A.
4. DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES :
– Enveloppe de 400 millions d’euros pour doubler en 2017 le fonds chaleur qui soutient la production issue de sources renouvelables (bois, biomasse, déchets, recyclage).
– Enveloppe de 100 millions d’euros pour financer 1 500 projets de méthanisation.
– Identifier d’ici à 2017 des nouvelles zones pour développer l’éolien off-shore.
– Création de sociétés d’économie mixte (public-privé) hydroélectriques. Actuellement, les concessions sont largement dominées par EDF et dans une moindre mesure par GDF Suez.
– Possibilité d’emprunts obligataires écologiques pour les PME et prêts au taux du Livret A pour les collectivités.
5. NUCLÉAIRE :
– Capacité du parc nucléaire plafonnée à 63,2 mégawatts, soit la puissance actuelle.
– Renforcement du contrôle des installations par l’Autorité de sûreté nucléaire.
– Part d’électricité produite par chaque source d’énergie fixée par une programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
6. RÉDUIRE LES DÉCHETS, AMÉLIORER LE RECYCLAGE :
– Réduire de 50 % les quantités de déchets mis en décharge d’ici à 2025 (contre 26,5 % actuellement).
– Recycler 55 % des déchets non dangereux.
– Favoriser l’énergie issue de la valorisation des déchets non recyclables (réseaux de chaleur).
– Lutte contre l’obsolescence programmée des produits, qui pourra être pénalement punie comme une tromperie.
– Interdiction des sacs en plastique à usage unique.
Note : Martial Château, président de SDN 72, également membre du CA du Réseau Sortir du nucléaire, et Charlotte Mijeon, salariée du même Réseau, avaient également été auditionnés par la commission parlementaire sur cette même loi, le mercredi 17 septembre à Paris ; c’est là : ? .
(1) Nous l’avions déjà rencontrée le 31 mai de cette année alors qu’elle était membre de la Commission d’enquête relative aux coûts passés, présents et futurs de la filière nucléaire, à la durée d’exploitation des réacteurs et à divers aspects économiques et financiers de la production et de la commercialisation de l’électricité nucléaire ; c’est là : ▶.
(2) « Si les consommateurs qui utilisent le chauffage électrique assumaient seuls les surcoûts qu’il induit, ils paieraient 12 % de plus le kilowattheure que les autres à coût constant et jusqu’à 80% si on intègre les coûts de renouvellement du parc de production. Les tarifs actuels sont pourtant tout autres : les consommateurs de chauffage électrique ont une facture allégée de 8 % par rapport à ce qu’ils devraient réellement payer tandis que les autres ménages sont, eux, surfacturés de 2 %. En gros, les usagers chauffés à l’électricité paient plus de deux fois moins cher leur abonnement d’électricité si on le ramène au mégawattheure consommé alors qu’ils génèrent des coûts de réseau presque deux fois supérieurs. (…) Ces coûts seront mis en lumière avec les augmentations tarifaires très douloureuses pour les ménages se chauffant à l’électricité consécutives à l’application de la loi Nome qui ajuste les prix aux usages, marqués par une envolée des prix de 50 % d’ici à 2020. »
Crédit photo : SDN 72.